CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGV-CGU)

Dr Page – Conseil en stratégie et intégration d’intelligence artificielle

Dernière mise à jour : 3 février 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Raison sociale : Dr Page
Forme juridique : Entreprise individuelle / SASU (à préciser selon immatriculation actuelle)
SIRET : 793 362 997 00025
Adresse du siège social : 19D Route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe
Téléphone : +590 690 75 69 45
Email : contact@dr-page.fr
Directeur de publication : Olivier Dufour
Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Dr Page (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation de conseil, d’audit, de formation, d’intégration de solutions d’intelligence artificielle, ou d’abonnement à des services d’agents IA et d’automatisation proposés par le Prestataire.

Les prestations concernées incluent notamment :

Audit et feuille de route stratégique en intelligence artificielle ;
Conception, développement et intégration d’agents IA (chatbots, callbots, voicebots, assistants virtuels) ;
Automatisation de processus métier (workflows, back-office, service client) ;
Formation et accompagnement à l’adoption de l’IA ;
Abonnements mensuels ou annuels pour maintenance, hébergement, support et évolution des agents IA.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande ou de souscription.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 – Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations sur mesure de conseil et d’intégration IA, ainsi que des abonnements récurrents pour l’exploitation et la maintenance d’agents IA. Les modalités précises (périmètre, livrables, délais, conditions techniques) sont définies dans un devis ou un contrat de prestation signé par les deux parties.

3.2 – Prestations ponctuelles (audit, formation, intégration)

Les prestations ponctuelles (audit, conception, développement, formation) donnent lieu à un devis détaillé précisant :

La nature et le périmètre de la prestation ;
Les livrables attendus ;
Le calendrier d’exécution ;
Le prix ferme et définitif, hors taxes et toutes taxes comprises ;
Les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Une fois signé et accompagné du règlement de l’acompte éventuel, il constitue un engagement ferme des deux parties.

3.3 – Abonnements (agents IA & automatisations)

Les abonnements incluent la mise à disposition, l’hébergement, la maintenance corrective et évolutive, le support technique et la supervision d’agents IA et d’automatisations.

Modalités :

Durée d’engagement : mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite ;
Renouvellement : tacite reconduction sauf résiliation dans les conditions prévues (cf. article 10) ;
Évolution des tarifs : le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs d’abonnement avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email ;
Support : accès à un support technique par email ou téléphone selon les conditions définies dans le contrat d’abonnement.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCEPTATION

4.1 – Procédure de commande

Le Client passe commande en signant électroniquement ou physiquement le devis ou contrat de prestation, ou en souscrivant en ligne à un abonnement via le site web du Prestataire.

La commande est réputée définitive après :

Signature du devis ou contrat ;
Versement de l’acompte éventuel (généralement 30 à 50% du montant total pour les prestations ponctuelles) ;
Acceptation par le Prestataire (confirmation écrite par email).

4.2 – Acceptation des CGV-CGU

En signant le devis, le contrat ou en souscrivant en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises (TVA applicable selon réglementation en vigueur). Ils sont fermes et définitifs pour les prestations ponctuelles. Pour les abonnements, les prix peuvent être révisés annuellement avec préavis de 30 jours.

5.2 – Modalités de paiement

Prestations ponctuelles :

Acompte de 30 à 50% à la commande ;
Solde à réception de la facture, payable sous 30 jours calendaires par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.

Abonnements :

Prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie ;
Paiement d’avance le 1er jour de chaque période d’abonnement ;
En cas de défaut de paiement, suspension immédiate du service après relance (cf. article 5.3).

5.3 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;
L’application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC de la somme due ;
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de la récupération des frais réels si ceux-ci sont supérieurs ;
La suspension immédiate de toute prestation en cours ou à venir, y compris les abonnements, jusqu’à régularisation complète.

ARTICLE 6 – DÉLAIS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION

6.1 – Délais

Les délais d’exécution sont indicatifs et mentionnés dans le devis ou contrat. Le Prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Toutefois, un retard d’exécution ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnité, sauf accord express contraire stipulé au contrat.

6.2 – Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de conseil, d’audit, de formation et d’intégration IA. Il met en œuvre son expertise et les bonnes pratiques en vigueur, sans garantir un résultat spécifique non contractuellement défini.

6.3 – Obligation de collaboration du Client

Le Client s’engage à :

Fournir en temps utile l’ensemble des informations, accès, documents, données et ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
Désigner un interlocuteur unique et réactif pour valider les livrables et répondre aux sollicitations du Prestataire ;
Respecter les consignes d’utilisation des solutions IA déployées et ne pas en faire un usage détourné, abusif ou contraire aux réglementations en vigueur (cf. article 8).

Tout retard imputable au Client entraîne un report proportionnel du délai d’exécution et peut donner lieu à facturation complémentaire en cas de charge de travail supplémentaire.

ARTICLE 7 – CONFORMITÉ RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES

7.1 – Engagements RGPD

Le Prestataire s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) dans le cadre de toutes ses prestations.

Principes appliqués :

Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires à la prestation sont collectées et traitées ;
Finalité déterminée : les données sont traitées uniquement pour les finalités définies au contrat ;
Durée de conservation limitée : les données sont conservées le temps nécessaire à l’exécution de la prestation, puis archivées ou supprimées selon obligations légales ;
Sécurité et confidentialité : mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d’accès, journalisation) ;
Droit des personnes concernées : le Prestataire assiste le Client dans la gestion des demandes d’accès, rectification, effacement, portabilité ou opposition formulées par les personnes concernées.

7.2 – Rôle de responsable de traitement et sous-traitant

Selon la nature de la prestation :

Le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses propres utilisateurs ou clients finaux ;
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant RGPD lorsqu’il traite des données pour le compte du Client (par exemple : hébergement et exploitation des agents IA, automatisations traitant des données personnelles).

Un avenant RGPD (DPA – Data Processing Agreement) est systématiquement annexé au contrat de prestation ou d’abonnement, précisant les obligations respectives des parties, les catégories de données traitées, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs éventuels et les conditions de transfert hors UE le cas échéant.

7.3 – Transferts de données hors UE

Si les solutions IA utilisées par le Prestataire font appel à des fournisseurs tiers situés hors de l’Union Européenne, le Prestataire veille à la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission Européenne, certifications adequacy, etc.) et en informe le Client.

7.4 – Notification de violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire notifie le Client dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client, responsable de traitement, de remplir ses obligations de notification auprès de la CNIL et des personnes concernées.

ARTICLE 8 – CONFORMITÉ AI ACT ET TRANSPARENCE IA

8.1 – Obligations au titre de l’AI Act (Règlement UE 2024/1689)

Le Prestataire se conforme au Règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) entré en application progressive à partir de 2024 et pleinement applicable en 2026.

Classification des systèmes IA proposés :

Les solutions d’agents IA et d’automatisations déployées par le Prestataire sont classées en risque minimal ou limité (chatbots, assistants virtuels, automatisations métier). Elles ne relèvent pas des catégories à risque élevé ou inacceptable au sens de l’AI Act.

Mesures de transparence :

Conformément à l’AI Act, le Prestataire informe clairement le Client et les utilisateurs finaux :

Qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle ;
Des capacités et limites fonctionnelles du système IA (précision, performances, fiabilité) ;
Des conditions d’utilisation optimales et des risques d’usage détourné ;
De la nécessité d’une validation humaine pour toute décision critique impliquant des données personnelles sensibles ou des impacts juridiques significatifs.

Ces informations sont communiquées via les mentions IA intégrées dans les interfaces utilisateur (exemple : « Vous discutez avec un assistant virtuel IA ») et via la documentation technique fournie au Client.

8.2 – Usages autorisés et interdits

Usages autorisés :

Automatisation de tâches répétitives, réponse aux questions fréquentes, qualification de leads, assistance client, prise de rendez-vous, génération de contenus marketing ou administratifs, analyse de données non sensibles.

Usages strictement interdits :

Utilisation à des fins discriminatoires (sur base de l’origine ethnique, du sexe, de la religion, du handicap, etc.) ;
Décisions automatisées ayant des conséquences juridiques ou significatives sur les personnes sans intervention humaine (recrutement, scoring de crédit, décisions administratives) ;
Surveillance biométrique de masse, reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public ;
Manipulation comportementale, exploitation de vulnérabilités psychologiques ;
Tout usage contraire aux lois et réglementations en vigueur (atteinte à la vie privée, fraude, contrefaçon, diffamation).

Le Client s’engage expressément à utiliser les solutions IA conformément aux usages autorisés et à ne pas les détourner de leur finalité initiale. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du contrat et l’engagement de la responsabilité exclusive du Client.

8.3 – Limitation de responsabilité sur les résultats générés par l’IA

Les systèmes d’IA étant par nature probabilistes, le Prestataire ne garantit pas l’exactitude absolue, l’exhaustivité ou la pertinence des résultats générés. Le Client assume l’entière responsabilité des décisions prises sur la base des informations produites par les agents IA.

Le Prestataire exclut toute garantie sur :

La précision des réponses ou recommandations fournies par les agents IA ;
L’absence d’erreur, d’hallucination ou de biais algorithmique ;
La performance continue et ininterrompue des systèmes IA (cf. article 9 sur la disponibilité).

Le Client s’engage à mettre en place une validation humaine appropriée pour toute décision critique impliquant des enjeux juridiques, financiers, de sécurité ou de santé.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT

9.1 – Disponibilité des services (abonnements)

Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité des agents IA et automatisations hébergés de 99% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée et cas de force majeure.

Les interruptions de service planifiées (maintenance, mises à jour) sont notifiées au Client par email au moins 48 heures à l’avance et sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées.

9.2 – Maintenance corrective et évolutive

Les abonnements incluent :

Maintenance corrective : correction des bugs et dysfonctionnements signalés par le Client dans un délai raisonnable selon gravité ;
Maintenance évolutive : améliorations fonctionnelles, adaptation aux évolutions des API tierces, optimisation des performances.

Les évolutions majeures ou développements spécifiques hors périmètre d’abonnement peuvent donner lieu à facturation complémentaire sur devis.

9.3 – Support technique

Le support technique est accessible par email (contact@dr-page.fr) et téléphone (+590 690 75 69 45) selon les plages horaires définies au contrat d’abonnement (généralement jours ouvrés, 9h–18h heure locale Guadeloupe).

Délais de réponse indicatifs :

Incident critique (service totalement indisponible) : réponse sous 4 heures ouvrées ;
Incident majeur (fonctionnalité essentielle dégradée) : réponse sous 24 heures ouvrées ;
Demande de support ou incident mineur : réponse sous 48 heures ouvrées.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION ET SUSPENSION

10.1 – Résiliation des abonnements

Résiliation par le Client :

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en notifiant le Prestataire par email avec un préavis de 30 jours calendaires. La résiliation prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours (mensuelle ou annuelle selon formule). Aucun remboursement n’est dû pour la période déjà payée.

Résiliation par le Prestataire :

Le Prestataire peut résilier l’abonnement en cas de :

Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (défaut de paiement, usage abusif ou illicite) ;
Non-paiement malgré relance restée sans effet pendant 15 jours ;
Violation des usages interdits (cf. article 8.2).

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de lecture, et prend effet immédiatement ou à la date indiquée dans la notification.

10.2 – Suspension du service

En cas de défaut de paiement ou de violation des CGV-CGU, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services d’abonnement, sans indemnité ni préavis, jusqu’à régularisation complète de la situation.

10.3 – Restitution et archivage des données

À la résiliation de l’abonnement, le Client dispose d’un délai de 30 jours pour demander la restitution de ses données au format exploitable (export JSON, CSV ou équivalent). Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 – Propriété des livrables

Sauf stipulation contraire au contrat, le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les méthodologies, frameworks, modèles, codes sources, architectures et outils développés.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage des livrables (agents IA, automatisations, formations) strictement limité à l’objet du contrat et à son usage interne. Toute exploitation commerciale, reproduction, adaptation ou cession à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

11.2 – Données et contenus du Client

Le Client conserve l’intégralité des droits sur ses données, contenus, documents et informations communiqués au Prestataire dans le cadre de la prestation. Le Prestataire s’interdit tout usage non autorisé et restitue ou supprime ces éléments à l’issue de la mission ou de l’abonnement, conformément au DPA RGPD.

11.3 – Marques et logos

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et études de cas, sauf opposition écrite du Client. Toute utilisation commerciale du nom ou logo du Prestataire par le Client nécessite l’accord écrit préalable de ce dernier.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes informations, documents, données, savoir-faire ou secrets d’affaires communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

Obligations :

Ne pas divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable ;
Limiter l’accès aux seules personnes devant en connaître pour l’exécution de la prestation ;
Restituer ou détruire les informations confidentielles à la fin de la relation contractuelle.

Cet engagement perdure 5 ans après la fin du contrat, sauf pour les informations relevant du secret des affaires qui restent protégées indéfiniment.

Exceptions : informations tombées dans le domaine public, détenues préalablement sans obligation de confidentialité, ou divulguées en application d’une obligation légale ou décision de justice.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

13.1 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et certains causés au Client du fait d’une faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, manque à gagner, perte de données) ;
Des conséquences résultant d’un usage abusif, inapproprié ou contraire aux usages autorisés des solutions IA par le Client ou ses utilisateurs finaux ;
Des dysfonctionnements imputables à des tiers (fournisseurs d’API, hébergeurs, opérateurs télécoms) ;
Des décisions prises par le Client sur la base des résultats générés par l’IA sans validation humaine appropriée.

En tout état de cause, la responsabilité globale du Prestataire est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des 12 derniers mois.

13.2 – Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à son activité. Une attestation peut être fournie sur demande.

13.3 – Responsabilité du Client

Le Client assume l’entière responsabilité :

De l’utilisation des solutions IA et automatisations mises à sa disposition ;
De la conformité de son usage aux réglementations en vigueur (RGPD, AI Act, lois sectorielles) ;
Des décisions et actions entreprises sur la base des informations ou recommandations générées par l’IA ;
De la sécurité de ses propres systèmes d’information, identifiants et accès.

Le Client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire contre toute réclamation, action ou poursuite résultant d’un usage inapproprié ou illicite des prestations.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves générales, guerres, attaques informatiques majeures, défaillance totale des infrastructures de télécommunication ou d’hébergement, décisions gouvernementales interdisant l’exécution du contrat.

En cas de force majeure, le Prestataire notifie le Client dans les meilleurs délais. Si l’événement perdure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (signature du devis ou souscription en ligne) pour exercer son droit de rétractation sans motif.

Exclusions :

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

Aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation ;
Aux prestations personnalisées ou sur mesure.

Exercice du droit de rétractation :

Le consommateur notifie sa décision de rétractation par email (contact@dr-page.fr) ou courrier recommandé avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Prestataire rembourse les sommes versées sous 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l’amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur compétent : Association des Médiateurs Européens (AME)
Site web : https://www.mediationconso-ame.com
Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.2 – Litiges entre professionnels

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), sauf disposition légale impérative contraire.

Les parties s’engagent préalablement à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 – Droit applicable

Les présentes CGV-CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV-CGU, complétées par le devis, le contrat de prestation, l’avenant DPA RGPD et les éventuelles annexes techniques, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou correspondance antérieure.

17.2 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV-CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conservent leur pleine et entière validité. La clause nulle sera remplacée par une clause valable ayant un effet économique et juridique similaire.

17.3 – Cession

Le Prestataire se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV-CGU à toute société affiliée ou dans le cadre d’une opération de restructuration, moyennant information préalable du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

17.4 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations des présentes CGV-CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

17.5 – Conservation et archivage

Conformément à la loi, les données contractuelles, factures et communications sont archivées par le Prestataire sur support fiable et durable pendant 10 ans à compter de la fin du contrat, à des fins de preuve et de respect des obligations légales comptables et fiscales.

ARTICLE 18 – CONTACT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux présentes CGV-CGU ou à l’exécution d’un contrat, le Client peut contacter le Prestataire :

Par email : contact@dr-page.fr
Par téléphone : +590 690 75 69 45
Par courrier : Dr Page, 19D Route de Sofaïa, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées).

Fait à Sainte-Rose, Guadeloupe, le 3 février 2026.

Dr Page – Olivier Dufour
Consultant en stratégie et intégration d’intelligence artificielle

ANNEXE 1 – GLOSSAIRE (DÉFINITIONS UTILES)

Agent IA / Assistant virtuel : Système logiciel automatisé utilisant l’intelligence artificielle pour interagir avec les utilisateurs (chatbot, callbot, voicebot) ou exécuter des tâches complexes (automatisation de processus).
AI Act : Règlement européen 2024/1689 encadrant l’usage de l’intelligence artificielle dans l’Union Européenne.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
DPA (Data Processing Agreement) / Avenant RGPD : Contrat de sous-traitance RGPD définissant les responsabilités respectives du responsable de traitement (Client) et du sous-traitant (Prestataire).
Donnée personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (nom, email, adresse IP, etc.).
Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution du contrat.
Responsable de traitement : Entité qui détermine les finalités et moyens du traitement de données personnelles (généralement le Client).
Sous-traitant RGPD : Entité qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement (généralement le Prestataire).