ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Et le Client, personne physique ou morale souscrivant aux services proposés.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par DR PAGE :

2.1 Services de création et développement :

• Création de sites web sur-mesure
• Audits IA pour entreprises
• Formations sur l’Intelligence Artificielle
• Intégrations IA (chatbots, callbots, automatisations)
• Solutions IA personnalisées

2.2 Services d’abonnement :

• Hébergement de sites web
• Maintenance technique
• Sécurisation et mises à jour
• Support technique continu

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE COMMANDE

3.1 Processus de commande

Les commandes sont formalisées par :

• Devis signé du Client
• Versement de l’acompte de 50%
• Confirmation écrite des spécifications

3.2 Délais d’exécution

Les délais sont annoncés en début de contrat et courent à compter de :

• La réception de l’acompte
• La fourniture complète des éléments nécessaires par le Client

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

• Tous les prix sont exprimés en euros HT
• DR PAGE est exonéré de TVA (auto-entrepreneur)
• Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de signature du devis

4.2 Modalités de paiement

4.3 Retards de paiement

• Toute facture non réglée dans les 30 jours entraîne des pénalités de retard de 3 fois le taux légal
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
• Suspension des services jusqu’à régularisation

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services proposés par DR PAGE car il s’agit de :

• Prestations de services sur-mesure
• Solutions personnalisées selon les besoins spécifiques du Client

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

6.1 Critères de livraison

Un site web ou une solution IA est considéré comme livré lorsque :

• Toutes les fonctionnalités commandées sont opérationnelles
• Les tests de bon fonctionnement sont validés
• Le Client peut utiliser normalement les services

6.2 Validation et acceptation

• Le Client dispose de 15 jours pour formuler ses observations par écrit
• L’acceptation peut se faire par signature électronique via les outils fournis par DR PAGE
• À défaut de réserves écrites dans ce délai, la livraison est réputée acceptée
• L’utilisation effective des services vaut acceptation tacite

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS EN COURS DE PROJET

7.1 Tickets de modification inclus

7.2 Demandes de modifications supplémentaires

• Les modifications au-delà des tickets inclus peuvent être demandées par email
• Un devis complémentaire sera établi pour les modifications substantielles
• Les modifications impactant l’architecture ou ajoutant des fonctionnalités font systématiquement l’objet d’un avenant

7.3 Impact sur les délais

Toute modification peut entraîner un allongement proportionnel des délais initialement convenus.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Licence d’usage

Le Client bénéficie d’une licence d’usage sur les créations réalisées, incluant :

• Droit d’utilisation
• Droit de modification
• Droit de reproduction pour ses besoins propres

8.2 Outils tiers

DR PAGE utilise des plugins et outils tiers soumis à leurs propres licences. Le Client s’engage à respecter ces conditions d’utilisation.

8.3 Propriété DR PAGE

DR PAGE conserve la propriété des méthodes, techniques et savoir-faire développés.

ARTICLE 9 – ABONNEMENTS ET SERVICES RÉCURRENTS

9.1 Services d’abonnement

• Hébergement web sécurisé
• Maintenance technique régulière
• Mises à jour de sécurité
• Support technique continu

9.2 Modalités d’engagement

9.3 Résiliation des abonnements

• Résiliation impossible pendant les 6 premiers mois sauf cas de force majeure
• Après 6 mois : résiliation possible avec préavis d’un mois par email à contact@dr-page.fr
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement des mois payés d’avance

9.4 Processus de recouvrement

ARTICLE 10 – SUPPORT ET MAINTENANCE

10.1 Support technique

10.2 Exclusions

• Formations supplémentaires non contractuelles
• Modifications de fond du site web
• Développements non prévus au contrat initial

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

11.1 Garanties DR PAGE

• Fonctionnement correct des solutions à la livraison
• Respect des spécifications validées
• Mise en œuvre des meilleures pratiques techniques

11.2 Limitations de responsabilité

DR PAGE ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects ou consécutifs
• De la perte de données due à un cas de force majeure
• Des dysfonctionnements dus à des interventions tiers

11.3 Obligations du Client

• Fournir les informations nécessaires dans les délais
• Respecter les conditions d’utilisation des outils tiers
• Effectuer les sauvegardes de ses données

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité de DR PAGE, conforme au RGPD.

Responsable du traitement : Olivier Dufour – contact@dr-page.fr

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

DR PAGE ne sera pas responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

14.1 Résiliation par le Client

• Services ponctuels : Impossible après commencement d’exécution
• Abonnements : Préavis de 30 jours par email après la période minimum de 6 mois

14.2 Résiliation par DR PAGE

En cas de :

• Non-paiement persistant
• Manquement grave aux obligations contractuelles
• Utilisation abusive des services

ARTICLE 15 – MODIFICATION DES CGV

DR PAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Pointe-à-Pitre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16.3 Médiation

Conformément à l’article L611-1 du Code de la consommation, il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

ARTICLE 17 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :