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Consultation gratuite

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DR PAGE – Services Numériques et Solutions IA
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2023

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre :

DR PAGE

  • Représenté par : Olivier Dufour

  • Raison sociale : REIVILO

  • Forme juridique : Auto-entrepreneur

  • SIRET : 793 362 997 00025

  • Code APE : 7110Z

  • Numéro de TVA : FR37 93362997 (exonéré de TVA)

  • Adresse : 19 d route de sofaïa, 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe

  • Email : contact@dr-page.fr

  • Site web : https://dr-page.fr

Et le Client, personne physique ou morale souscrivant aux services proposés.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par DR PAGE :

2.1 Services ponctuels de création et développement

  • Création de sites web sur-mesure (1 200 € à 15 000 €)

  • Audits IA pour entreprises (1 200 € à 2 500€))

  • Formations sur l’Intelligence Artificielle (70 €/heure)

  • Intégrations IA – chatbots (500 € à 15 000 €)

  • Intégrations IA – callbots (500 € à 15 000 €)

  • Automatisations IA (500 € à 5 000 €)

  • Solutions IA personnalisées

2.2 Services d’abonnement récurrents

  • Hébergement de sites web (50 €/mois)

  • Maintenance technique (incluse dans l’hébergement)

  • Sécurisation et mises à jour (incluses dans l’hébergement)

  • Support technique continu

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE COMMANDE

3.1 Processus de commande

  • Devis signé du Client

  • Versement de l’acompte de 50 %

  • Confirmation écrite des spécifications

3.2 Délais d’exécution

  • Délais annoncés en début de contrat, courent à compter de la réception de l’acompte et de la fourniture complète des éléments par le Client

  • DR PAGE ne peut être tenu responsable des retards dus au manque de coopération ou à la non-fourniture des informations par le Client

3.3 Modification de commande

  • Toute modification après signature du devis nécessite un avenant écrit, facturé au Client

3.4 Annulation de commande

  • Avant démarrage des travaux : frais de 10 % du montant TTC

  • Pendant travaux : remboursement des prestations réalisées + frais de 15 % du montant restant

  • Après livraison partielle : aucun remboursement

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Tarification

  • Tous les prix exprimés en euros HT

  • Exonération de TVA

  • Tarifs en vigueur à la date de signature du devis

4.2 Modalités de paiement
Services ponctuels :

  • 50 % d’acompte à la commande

  • 50 % du solde à la livraison

Abonnements :

  • Paiement mensuel/annuel d’avance

  • Prélèvement automatique, virement ou chèque

  • Paiement exigible avant la période

4.3 Retards de paiement

  • Intérêts de retard : 3 fois le taux légal

  • Indemnité forfaitaire : 40 € frais de recouvrement

  • Suspension des services jusqu’à régularisation

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

  • Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (service sur-mesure, personnalisés)

  • Garantie satisfaction : DR PAGE s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires jusqu’à validation finale

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

  • Livraison : lorsque toutes les fonctionnalités sont opérationnelles et tests validés

  • Le Client dispose de 5 jours pour signaler d’éventuelles réserves, sinon livraison réputée acceptée

  • Acceptation possible par signature électronique ou usage effectif du service

ARTICLE 7 – MODIFICATION EN COURS DE PROJET

  • 2 tickets de modification mineure inclus (texte <200 mots, ajustement visuel, correction mineure)

  • Modifications supplémentaires sur devis

  • Modification structurelle/fonctionnelle par avenant

  • Délais majorés proportionnellement

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Propriété transférée au Client après paiement intégral

  • DR PAGE conserve propriété des méthodes, frameworks, codes propriétaires réutilisables, licence d’utilisation accordée au Client

  • Le Client reste propriétaire des contenus fournis

  • Droit de référencement sauf clause expresse de confidentialité

  • Respect des licences des outils tiers utilisés

ARTICLE 9 – ABONNEMENTS ET SERVICES RÉCURRENTS

  • Hébergement sécurisé France/UE, maintenance régulière, mises à jour automatiques

  • Support inclus

  • Engagement minimum : 12 mois

  • Facturation mensuelle/annuelle, prélèvement automatique

  • Augmentation prix : préavis 30 jours

  • Tacite reconduction sauf résiliation expresse

ARTICLE 10 – RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

  • Résiliation possible sans frais pendant les 90 premiers jours (demande par email ou LRAR)

  • Après 90 jours : préavis 1 mois, frais de clôture selon barème

  • Hébergement/Maintenance : 250 €

  • Chatbot/Callbot : 250 € à 500 €

  • Automatisation IA : 150 € à 250 €

  • Formation IA : 200 € par mois d’engagement restant

  • Procédure : demande par email/LRAR, respecter préavis, indiquer type d’abonnement et coordonnées

  • Effet : accès cessé à date prévue, aucun remboursement, suppression des données sous 3 ans

  • Résiliation immédiate possible moyennant pénalité

  • Pas de frais en cas de manquement grave de DR PAGE, modification substantielle ou cessation d’activité

ARTICLE 11 – SUPPORT ET MAINTENANCE

  • Support technique : 5 jours/7, de 8h à 18h (Guadeloupe)

  • Délai de réponse : sous 24h ouvrées

  • Canaux : email, téléphone, visioconférence

  • Support d’urgence en cas de panne critique

  • Sont exclus : formations hors contrat, modifications majeures, développements non prévus

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

  • DR PAGE limite la responsabilité aux seuls dommages directs et avérés, dans la limite du montant du contrat (ponctuel : 100 %, abonnement : 3 mois d’abonnement max)

  • Pas de responsabilité pour dommages indirects, perte de données (force majeure), interventions externes, indisponibilité technique, faute du Client

  • Le Client doit transmettre toutes les informations nécessaires et effectuer ses propres sauvegardes

ARTICLE 13 – GARANTIES

  • Garantie légale de conformité : 2 ans (Code de la Consommation)

  • Défaut signalé dans ce délai corrigé gratuitement

  • La garantie ne porte pas sur mauvaise utilisation, négligence, modification de l’environnement technique ou usure

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

  • DR PAGE est responsable de traitement pour les données clients, sous-traitant pour traitements réalisés pour le compte du Client

  • Données hébergées France ou UE, certains sous-traitants possibles (USA/OpenAI/AWS) soumis à accord du Client

  • Conservation : durée du contrat + 3 ans

  • Accord RGPD art.28 sur demande

  • Respect des recommandations CNIL, voir Politique de Confidentialité

ARTICLE 15 – CONDITIONS D’UTILISATION

  • Usage conforme à la loi et la morale

  • Interdit de sous-traiter, détourner la sécurité, ou violer des droits de tiers, usage excessif non prévu

  • DR PAGE réalise mises à jour/modifications, peut interrompre le service pour maintenance

  • Notification préalable en cas de modification substantielle

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

  • Définition : tout événement imprévisible, irrésistible, extérieur (catastrophe, épidémie, guerre, panne massive, ordre public, défaillance sous-traitant)

  • Suspension des obligations sauf paiement prestations effectuées

  • Notification dans les 48h

ARTICLE 17 – RÉSILIATION GÉNÉRALE

  • Les prestations ponctuelles ne sont pas résiliables après démarrage, sauf accord écrit

  • DR PAGE peut résilier en cas de non-paiement >90j, faute grave, usage abusif, violation de loi

  • Conséquences : perte d’accès, suppression des données, pas de remboursement, crédits annulés

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

  • Toutes informations échangées : strictement confidentielles sauf disponibilité publique, loi ou divulgation antérieure

  • Accès limité au personnel ayant besoin d’en connaître

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV

  • Les CGV peuvent être modifiées, notification préalable 30 jours, usage continu vaut acceptation

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

  • Droit français applicable (Code Civil, Commerce, Consommation, RGPD)

  • Résolution amiable privilégiée

  • Tribunal compétent : Pointe-à-Pitre, ou juridiction du consommateur

  • Médiation gratuite (art. L611-1 du Code de la consommation)

  • Partie perdante supporte les frais

ARTICLE 21 – ACCEPTATION

  • Acceptation par signature de devis, paiement ou usage du service

  • Acceptation tacite en l’absence de contestation 5 jours après communication des CGV

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES

  • Les CGV sont l’intégralité du contrat

  • Nullité partielle sans effet sur les autres clauses

  • Renonciation à un droit n’est pas renonciation globale

  • Cession interdite sans accord préalable

ARTICLE 23 – CONTACT

Pour toute question sur les CGV :
DR PAGE – Olivier Dufour
19 d route de sofaïa – 97115 Sainte-Rose, Guadeloupe
contact@dr-page.fr – https://dr-page.fr

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023

SIGNATURES
PRESTATAIRE : DR PAGE
Représentant légal : Olivier Dufour
Signé le : _______________
Signature : _______________

CLIENT
Raison sociale ou Nom/Prénom : _______________
Signé le : _______________
Signature : _______________